HDO

Conditions Générales de Ventes

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des conditions énumérées ci-dessous :

1. Acceptation de commande.

Une commande n’engage HDO qu’après acceptation de la commande et doit comporter la signature du client précédée de la mention manuscrite « Bon pour commande ».

2. Livraison – Risques – Transport.

Les délais de livraison sont valables à compter de l’envoi de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont aucunement garantis et le défaut de livraison ou d’expédition dans les délais prévus ne saurait engager notre responsabilité, ni entrainer l’obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande. Les commandes en France métropolitaine d’un montant supérieur à 1000 € TTC sont livrées franco de port. Pour les commandes à destination de la Corse et des territoires d’Outre –Mer, les frais de port font l’objet d’une facturation à la charge du destinataire. Tous nos produits, même vendus franco de port, sont expédiés et voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie, manquant, vol, retard, etc. Le client doit vérifier les produits à leur réception. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les produits livrés doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le client au transporteur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et ce dans un délai de trois jours suivant la réception desdits produits. Faute de satisfaire à cette prescription, aucun recours ne serait possible contre le transporteur.

3. Transfert des risques et réserve de propriété.

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, la livraison devant s’entendre par la remise des produits objets de la commande au transporteur. Jusqu’à leur complet paiement, le client doit assurer les produits, il ne doit pas les modifier ni les mettre en gage. HDO conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement ou prix desdits produits et pourra engager une action en revendication, notamment dans le cadre des dispositions de l’article L624-16 du code de commerce et des dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire d’HDO. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au titre des présentes. La présente clause de réserve de propriété est acceptée sans reserve et de manière non équivoque par le client. HDO se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais convenus entre les parties, ou en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client. Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client les conservera de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété d’HDO. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit que se réserve HDO sans de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit de leur prix. Enfin, en cas de saisie arrêt, ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer HDO sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

4. Prix.

Les prix des produits sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont successibles de variations, notamment en fonction des fluctuations monétaires pour nos produits importés ou des augmentations imposées par nos fabricants et fournisseurs au cours de la durée de vie de nos catalogues. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué par HDO dans son acceptation de la commande.

5. Conditions de paiement.

Nos factures sont payables en Euros par virement bancaire ou par chèque, à l’échéance figurant sur la facture. Nos prix sont calculés nets de toute remise ou escompte. Les délais de paiement sont de dix jours, date de facture.

6. Pénalités de retard.

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux légal d’intérêts. En outre, toutes les autres échéances deviendront immédiatement et automatiquement exigibles, quel que soit le mode de règlement prévu. Les frais de recouvrement mis exposés par HDO pourront être mis à la charge du client.

7. Garantie.- Responsabilité.

Certains de nos produits bénéficient de la garantie constructeur. Cette garantie commence à courir à compter de la date de facturation. La garantie constructeur exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. En dehors de la garantie constructeur éventuellement applicable HDO ne sera tenu que de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité, à l’exclusion de toute autre garantie, sous réserve que l’action en garantie ou en responsabilité soit engagée dans un délai de six mois à compter de la livraison. Hormis les cas de dommages corporels ou de décès, et sauf cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, la responsabilité de HDO est expressément limitée au prix du produit à l’origine du dommage, à sa réparation ou au remplacement de ses pièces reconnues défectueuses. Toute demande de retour doit être formulée par écrit par le client à HDO aux fins d’obtenir l’approbation de ce dernier et les conditions de retour. Sauf indication contraire, les produits nous sont retournés franco de port et sont réexpédiés en port dû.

8. Loi applicable et juridiction compétente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à leur interprétation et exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois, nonobstant pluralité de défendeurs. Demande incidente ou référé.